Sentence 426 – Voir N°425 – appel en garantie – absence de mise en demeure – condamnation de l’armateur propriétaire à payer différence de fret et intérêts mais pas frais non prévisibles – res inter alios acta. 2e degré.
Sentence 426 – Voir N°425 – appel en garantie – absence de mise en demeure – condamnation de l’armateur propriétaire à payer différence de fret et intérêts mais pas frais non prévisibles – res inter alios acta. 2e degré.
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